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TRIBUNE

Restaurer le service public de la justice

Magistrats, avocats, greffiers, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire, justiciables, nous ne nous résignons pas à la destruction de l’institution judiciaire qui a été à l’œuvre tout au long du quinquennat d’Emmanuel Macron. Force est de constater que la situation s’est encore dégradée, alors même qu’elle était déjà au bord de l’implosion à l’issue du quinquennat de Monsieur Hollande. 

La mobilisation sans précédent de plus de 5500 magistrats, 500 auditeurs de justice et plus de 1500 personnels des greffes soutenue par les avocats est emblématique du burn-out généralisé.

Non seulement cette législature a été une occasion manquée de garantir l’indépendance de la Justice vis-à-vis du pouvoir exécutif afin de le priver de toute tentation d’interférer, notamment par le biais des nominations, mais également de la doter des moyens humains et matériels nécessaires.

La lutte contre le terrorisme s’est résumée à continuer à sacrifier les libertés individuelles et collectives sur l’autel de la sécurité.

La gestion de l’épidémie du Covid a aggravé les restrictions de libertés :  des pouvoirs exorbitants ont été confiés aux préfets et au Gouvernement, sans aucun contrôle du juge judiciaire statutairement indépendant.

Les états généraux de la Justice mis en place en toute fin de mandat ne sont qu’un rideau de fumée. La pauvreté du budget de la Justice n’étant nullement remise en cause, en dépit des demandes répétées de tous les acteurs. Leur report après la présidentielle est d’ailleurs une preuve supplémentaire de leur caractère parfaitement anecdotique.

Enfin, rien n’a été fait pour la Justice civile, commerciale et prud’homale qui constitue plus de 70% de l’activité judiciaire (et plus particulièrement la Justice familiale et la Justice des enfants dont les décisions ne sont pas mise en œuvre, faute de moyens) qui continue d’être un parent pauvre avec des délais d’examen invraisemblables des affaires, la disparition des audiences, la complexification des procédures. 

La Justice a besoin de clarté et de lisibilité dans son organisation, devenue trop complexe à force de réformes parcellaires, guidées par des choix comptables. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité et de procès équitable doivent être la base d’une réforme globale, de niveau constitutionnel, dans le cadre de la mise en place d’une assemblée constituante pour une 6ème République, que seul Jean-Luc Mélenchon propose d’instaurer. La place de la Justice pourra être questionnée en globalité dans sa relation avec les autres pouvoirs, et le citoyen pourra y prendre toute sa place pour que la justice soit vraiment rendue “au nom du peuple français”

A côté de ce cadre constitutionnel refondé, nous devons :

  • Recruter par concours sur 10 ans, 13.000 magistrats, 20.000 greffiers, 4.000 agents pour la protection judiciaire de la jeunesse et 5.000 pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
  • Recréer plusieurs dizaines de juridictions d’instance de proximité afin d’assurer l’accès à la justice des justiciables ;    
  • Faire définir les grands axes de la politique pénale et civile par la représentation nationale 
  • Lutter prioritairement contre la délinquance économique et financière ;    
  • Rétablir des cours d’assises avec des jurés populaires ;
  • Rattacher la police judiciaire au ministère de la Justice ;
  • Abroger le code de la justice pénale des mineurs au profit de l’élaboration d’un code de l’enfance dont la priorité sera la protection et l’éducation des enfants ;
  • Augmenter le budget de l’aide juridictionnelle de manière significative afin de permettre aux plus précaires d’accéder à un juge dans le cadre d’une constitutionnalisation du droit d’accès à un avocat et des droits de la défense et à la défense ;
  • Amorcer une politique de déflation pénale pour une déflation carcérale ;
  • Transformer des maisons d’arrêt en maisons de réinsertion, pour les détenus condamnés, où la priorité sera donnée à la désistance ;

C’est pourquoi en avril 2022, nous voterons pour Jean-Luc Mélenchon et le programme ambitieux qu’il porte pour le service public de la Justice.




Les premiers signataires

Estellia Araez, avocate au barreau de Bordeaux

Bertrand Mertz, avocat au barreau de Metz

Caroline Mecary, avocate aux barreaux de Paris et Québec

Florian Borg, avocat au barreau de Lille

Albert Levy, ancien magistrat

Hélène Cabanel*, juge d’application des peines

Carlos Lopez, éducateur PJJ, responsable syndical

Nicole Quilici, éducatrice retraitée, militante syndical

Antoine B., cadre de l’administration pénitentiaire

Elodie Francisot, agente d’escorte au PREJ

*signature sous pseudonyme

 

 

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